14ème législature

Question N° 93123
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > sécurité sociale

Titre > CSG et CRDS

Analyse > non-résidents fiscaux. régularisation. modalités.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1119
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 595
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires utilisés pour le remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS à la suite de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Gouvernement dans le PLF 2016 de rembourser les trop perçus. Les informations sont régulièrement mises à jour avec les justificatifs requis. Néanmoins, beaucoup de nos compatriotes à l'étranger s'inquiètent de ne pas recevoir d'accusé de réception de leur dossier. Cela entraîne des incertitudes et parfois des interrogations lors des permanences parlementaires organisées en circonscription. Le formulaire électronique aurait le mérite de pouvoir générer un accusé automatique mais dans l'état actuel, le formulaire n'offre pas de dérouleur avec un onglet indiquant une adresse à l'étranger. Par conséquent, nos compatriotes sont obligés d'envoyer des dossiers par la voie postale. Il aimerait savoir si les services compétents pouvaient créer un onglet avec une adresse postale à l'étranger (menu dérouleur des pays) afin que les dossiers puissent être traités par voie électronique. Cela représenterait un gain de temps pour l'administration fiscale et rassurerait les usagers.

Texte de la réponse

Le traitement des réclamations fondées sur la jurisprudence « de Ruyter » impacte très fortement les services contentieux des directions des finances publiques, en particulier la direction des résidents à l'étranger (DRESG), qui a reçu environ 40 000 réclamations. Cet afflux implique nécessairement des délais de traitement incompressibles qui peuvent effectivement faire naître des interrogations de la part des usagers. L'attention est toutefois appelée sur le fait que des saisines multiples des services, qui travaillent au maximum de leurs capacités, sont de nature à allonger les délais de traitement des demandes reçues. Tous les efforts sont faits par l'administration pour traiter ces réclamations avec la plus grande célérité, tout en maintenant une qualité constante sur le fond. S'agissant plus spécifiquement des modalités d'échange entre les usagers, notamment non-résidents, et l'administration, une application informatique, dite e-contacts, mise en place au cours du premier trimestre de l'année 2016, permet aux contribuables domiciliés à l'étranger d'introduire leurs réclamations auprès des services des impôts par voie électronique, sans par conséquent qu'il soit nécessaire pour eux d'utiliser la voie postale. L'application délivre à l'usager un accusé de réception généré à l'issue de l'enregistrement de la demande. Le déploiement de ce nouvel outil de gestion de la relation à l'usager apparaît de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'auteur de la question.