14ème législature

Question N° 93129
de Mme Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > transport de personnes à vélo. TVA. remboursement.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1108
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récupération de la TVA concernant le transport de personnes à vélo. En effet, dans une démarche écologique notamment, ce type de transport se développe rapidement. Or à ce jour, seules les entreprises transportant des marchandises à vélo peuvent récupérer la TVA et non celles proposant des transports de personnes à vélo. Dans une démarche de protection de l'environnement, afin d'encourager et de soutenir le transport collectif de personnes par un véhicule ne polluant pas, il lui demande dans quelle mesure une telle réglementation pourrait s'appliquer sur les transports de personnes à vélo.

Texte de la réponse

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