réglementation
Question de :
Mme Fanélie Carrey-Conte
Paris (15e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récupération de la TVA concernant le transport de personnes à vélo. En effet, dans une démarche écologique notamment, ce type de transport se développe rapidement. Or à ce jour, seules les entreprises transportant des marchandises à vélo peuvent récupérer la TVA et non celles proposant des transports de personnes à vélo. Dans une démarche de protection de l'environnement, afin d'encourager et de soutenir le transport collectif de personnes par un véhicule ne polluant pas, il lui demande dans quelle mesure une telle réglementation pourrait s'appliquer sur les transports de personnes à vélo.
Auteur : Mme Fanélie Carrey-Conte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Date :
Question publiée le 9 février 2016
Date de cloture :
4 octobre 2016
Fin de mandat