Texte de la question

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur certaines pratiques des assureurs automobiles relatives aux règles de fonctionnement du bonus-malus. En effet il a été constaté qu'à l'occasion d'un sinistre, l'application de la majoration légale de la prime d'assurance en fonction de l'évolution du bonus-malus s'accompagnait d'une augmentation du montant de la prime d'assurance de référence. En conséquence, l'assuré se voit ainsi appliqué une double peine, l'une légitime qui se traduit par l'application d'un malus dont la progression est encadrée par le droit et l'autre arbitraire et imprévisible qui se caractérise par l'assujettissement à une prime d'assurance (ou cotisation de référence) supérieure à celle à laquelle il était assujetti auparavant. Cette pratique conduit donc, au fond, à contourner la grille de réduction et de majoration de la prime d'assurance, prévue par la loi, au détriment du consommateur. Il est légitime que l'assureur puisse fixer librement le tarif de la prime de référence mais il ne l'est pas qu'il puisse la modifier au cours du contrat. Ce dévoiement de l'application de la grille de réduction et de majoration de la prime d'assurance pénalise financièrement l'assuré. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et son avis sur l'opportunité d'interdire cette pratique.