14ème législature

Question N° 93150
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > assurances

Titre > indemnisation

Analyse > régime fiscal.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1425
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7769

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d'assurances aux victimes d'accidents. Dans ces circonstances douloureuses, les victimes ont le choix entre bénéficier du versement d'un capital, percevoir une rente, ou cumuler les deux compensations. Il souhaiterait savoir pour chacune des formes de compensation, si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles sont imposables.

Texte de la réponse

Les contrats d'assurance prévoyance obéissent globalement tous, au plan fiscal, au même principe pour leurs bénéficiaires : si les cotisations sont déductibles ou exonérées à l'entrée, les prestations sont fiscalisées à la sortie et, à l'inverse, si les cotisations ne sont ni déductibles ni exonérées à l'entrée, les prestations versées ne sont pas imposables à la sortie. A cet égard, il est précisé que l'ensemble des cotisations et primes versées dans le cadre d'un contrat d'entreprise obligatoire et collectif peut être déductible des traitements et salaires dans certaines limites et sous conditions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les cotisations à la charge de l'employeur qui correspondent à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne sont pas imposables dans les mêmes limites et conditions. Il s'agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance. En contrepartie, la rente versée à l'assuré ou à ses ayants droit en cas d'invalidité est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions. Le régime doit être exclusif de tout versement en capital, mais certaines circonstances permettent un tel versement (en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive ou de perte totale d'autonomie correspondant au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). Le capital perçu est alors exonéré d'impôt sur le revenu. Toute personne peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire à titre individuel et facultatif. Les cotisations versées dans ce cadre ne sont ni déductibles du revenu ni, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, exonérées. En contrepartie, les prestations servies par ces contrats ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Au-delà du rappel de ces principes généraux, l'administration est à la disposition des personnes concernées afin de procéder à un examen au cas par cas, plus à même de répondre à leurs questions.