Texte de la question

Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation par les banques françaises des frais de tenue de compte. Elle constate que les tarifs bancaires sont de nouveau orientés à la hausse, après les limitations qu'avait imposée la nouvelle loi bancaire. D'après le baromètre annuel choisir-ma-banque.com et le comparateur panoramabanques.com, les tarifs bancaires vont augmenter en 2016 entre 1,4 % et 2,3 %. Cette hausse résulte notamment de la généralisation des frais de tenue de compte qui sont censés couvrir les coûts de gestion quotidienne, mais aussi l'équipement informatique et la lutte contre la fraude qui semblent pourtant faire partie des obligations évidentes des banques. Depuis le 1er janvier, 82 % des établissements bancaires facturent ceux-ci, alors qu'ils n'étaient que 40 % en 2012. Treize nouvelles banques, dont la Société générale et BNP Paribas, font désormais payer ce « service », à tel point que plus de huit détenteurs de compte sur dix sont maintenant concernés. Non seulement cette prestation se propage, mais elle devient de plus en plus chère puisqu'elle progresse de 20,7 % par rapport à l'année 2015. De plus, elle varie fortement d'un établissement à un autre, s'échelonnant par exemple de 6 euros pour la banque postale à 76 euros pour la banque palatine, la majorité se situant entre 24 et 30 euros. La généralisation et la majoration des frais bancaires ne se justifient en aucune manière, d'autant plus que les bénéfices des banques de détail ont progressé de 7 % au premier semestre 2015. Cependant, celles-ci s'opposent fermement à toute rémunération des comptes courants, alors qu'elles s'en servent comme ressource financière. De surcroît, elles réalisent de notables économies de fonctionnement, en ce sens qu'elles réduisent le nombre des agences et que leurs clients effectuent de plus en plus des opérations sur Internet. Elle lui demande de surveiller étroitement les dérives tarifaires opérées par les banques qui contreviennent à la politique gouvernementale de baisse des frais bancaires. Elle lui demande aussi de vérifier que les banques ne facturent pas, à la fois, la gestion des comptes et les opérations liées à la tenue du compte. Elle souhaite que les résultats de l'étude approfondie confiée par le ministre au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) donnent lieu à une large information publique.