Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que la ministre chargée de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu Vella, commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l'étude de l'ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu'il a été précisé à la FNC, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue de la dernière réunion des parties à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.