14ème législature

Question N° 93196
de Mme Françoise Guégot (Les Républicains - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité

Analyse > contribution tarifaire d'acheminement. fonds collectés. emploi.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1426
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qui concerne les abonnés EDF et ENGIE, et finance la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Dans le document 637 du Conseil d'orientation des retraites, qui date de 2006, nous pouvons lire que « cette contribution, gagée par les économies réalisées du fait de la réforme sur les activités régulées, doit être sans incidence sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics par les clients finals. Transitoire, elle disparaîtra avec la sortie du régime du dernier retraité ayant validé des périodes de services antérieures au 1er janvier 2005 ». Le vivier de bénéficiaires ne pouvant pas connaître de nouveaux entrants, le nombre des retraités EDF ex GDF concernés devrait naturellement baisser, les besoins de financements de cette contribution également. Il est donc étonnant de constater que cette taxe a augmenté récemment. Elle lui demande donc de préciser quelle utilisation est faite de cette ressource financière.

Texte de la réponse