14ème législature

Question N° 93198
de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1411
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8009

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le déploiement des compteurs électriques intelligents Linky. L'installation de ces compteurs communicants de nouvelle génération a commencé le 1er décembre 2015 et remplacera progressivement les 35 millions de compteurs français d'ici 2021. Ces compteurs « communicants » permettront, notamment, de relever les consommations à distance, sans l'intervention physique d'un technicien. La facture des consommateurs ne sera plus établie, périodiquement, sur une estimation, mais sur leur consommation réelle, ce qui mettra fin aux factures de rattrapage. Toutefois, seuls les volumes globaux d'énergie consommée, de façon différée et en kilowatt-heures (kWh) et non en euros, seront transmis aux abonnés. Pour suivre l'état de sa consommation en temps réel, il faudra adjoindre au compteur un « afficheur déporté ». Ce dispositif sera payant, sauf pour les 3,7 millions de consommateurs en situation de précarité qui bénéficient du tarif social de l'électricité (TPN), en vertu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or seul cet affichage déporté serait à même d'inciter les clients à faire des économies d'énergie, un « signal prix » étant beaucoup plus explicite qu'une somme de kilowatt-heures. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité de généraliser à tous les consommateurs le dispositif d'affichage déporté comme solution d'information en temps réel en kilowatt-heures et en euros.

Texte de la réponse

Le déploiement du compteur communicant Linky va permettre de disposer de données plus fines sur les consommations, et en particulier de limiter le recours aux estimations pour l'établissement des factures. L'article L341-4 du code de l'énergie, et l'article L121-92 du code de la consommation prévoient que les consommateurs accèdent gratuitement à leurs données de consommation. Un projet de décret, actuellement en consultation, définira la nature précise des informations qui doivent être mises à disposition par le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution. Il est prévu, en particulier, que les données de consommation soient mises à disposition au pas journalier par le gestionnaire du réseau de distribution, sur un site internet. Par ailleurs, les fournisseurs devront mettre à disposition des données de consommation en euros. En complément, l'article 28 de la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les bénéficiaires du tarif de première nécessité pourraient recevoir gratuitement un dispositif d'affichage déporté, permettant d'accéder à leurs données de consommation en euros en temps réel au cours de la journée. Ce dispositif sera déployé dès 2017. Conformément à la loi, ce dispositif fera l'objet d'une évaluation technico-économique par la commission de régulation de l'énergie (CRE), et sur cette base, un déploiement plus large pourra être envisagé.