Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise à jour des textes de l'éducation nationale suite aux modifications engendrées par la loi NOTRe. La part des élèves transportés sous la responsabilité des communautés d'agglomération a progressé ces dernières années tant en raison des évolutions démographiques que des extensions successives des périmètres de transports urbains. Corrélativement, celle des élèves transportés par les départements a baissé et ce mouvement devrait s'amplifier avec la mise en œuvre de la loi NOTRe. Sur certains territoires, la contribution des départements pourrait devenir minoritaire. Or certains textes, tel l'article D. 213-29 du code de l'éducation, continuent pourtant d'assimiler « transports scolaires » à « département » et ne prévoient donc pas de consulter les communautés d'agglomération lorsqu'elles sont concernées. Par ailleurs, les régions se substitueront prochainement aux départements pour l'organisation des transports. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'actualiser les textes concernés et sous quel délai.