Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Ce texte est en total décalage par rapport aux réalités du moment. Un cadre réglementaire existe déjà. L'Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée (règlement européen REACH) sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution. De plus, cette proposition de loi n'a été précédée par aucune étude d'impact précise sur les conséquences des dispositions présentées, y compris dans les domaines de la recherche et de l'économie. Le président de la République, lors de sa visite annuelle au salon de l'agriculture, avait clairement exprimé la nécessité de mettre fin à la surtransposition de la réglementation européenne, car cette démarche atteint rarement les buts qu'elle poursuit et contribue, en raison de charges non répercutables dans un monde concurrentiel, à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Une surréglementation, de nouvelles dispositions mal étudiées et non assorties d'étude d'impact peuvent avoir des répercussions négatives et pénalisantes, pour le secteur de l'industrie chimique. Ainsi, il lui demande de renoncer à cette proposition de loi anachronique sur les plans scientifiques, réglementaires ou économiques.