14ème législature

Question N° 93222
de M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > environnement

Titre > politiques communautaires

Analyse > règlement sur les substances chimiques. réforme.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1411
Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 788
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Ce texte est en total décalage par rapport aux réalités du moment. Un cadre réglementaire existe déjà. L'Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée (règlement européen REACH) sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution. De plus, cette proposition de loi n'a été précédée par aucune étude d'impact précise sur les conséquences des dispositions présentées, y compris dans les domaines de la recherche et de l'économie. Le président de la République, lors de sa visite annuelle au salon de l'agriculture, avait clairement exprimé la nécessité de mettre fin à la surtransposition de la réglementation européenne, car cette démarche atteint rarement les buts qu'elle poursuit et contribue, en raison de charges non répercutables dans un monde concurrentiel, à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Une surréglementation, de nouvelles dispositions mal étudiées et non assorties d'étude d'impact peuvent avoir des répercussions négatives et pénalisantes, pour le secteur de l'industrie chimique. Ainsi, il lui demande de renoncer à cette proposition de loi anachronique sur les plans scientifiques, réglementaires ou économiques.

Texte de la réponse

La substitution des substances les plus préoccupantes est au cœur de la démarche de développement durable puisqu'elle allie préservation de la santé et de l'environnement, innovation et compétitivité. Il y a lieu de remercier et féliciter à cette occasion les parlementaires qui se sont impliqués dans les débats et initiatives législatives sur ce sujet. Le choix des outils et des obligations opposables aux acteurs économiques doit être mené avec soin. Pour des raisons liées au calendrier parlementaire, l'examen de cette proposition de loi relative à la substitution ne pourra être mené à son terme durant la présente législature.