14ème législature

Question N° 93224
de M. Philippe Briand (Les Républicains - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > registres

Analyse > archivage. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1436
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10149
Date de signalement: 14/06/2016

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par les généalogistes et archivistes s'agissant de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil si la commune en a informatisé la gestion. Prévu dans le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, dans son article 18, cette mesure - qui représente une économie minime pour l'État - pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l'état civil. Le traitement informatisé de l'état civil est loin d'être généralisé et les communes sont encore moins nombreuses à disposer d'un système d'archivage électronique, dont l'équipement représente un coût important. En outre, les professionnels concernés estiment qu'on manque encore de recul sur la conservation numérique des données sur le long terme, pour pouvoir envisager une telle mesure. Enfin, rendre les états-civils numérisés disponibles dans une seule mairie, pourrait les exposer à un vol par piratage ou à un sinistre. Compte tenu des inquiétudes, légitimes, des généalogistes et archivistes, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

C'est précisément dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause rappelle ainsi le principe de l'établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l'article 1er du décret no 62-921 du 3 août 1962. En outre, il prévoit de reconnaître l'existence des bases de données de l'état civil conservées par les communes et de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises. Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres sous réserve de justifier d'une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. L'intention du Gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer cette dispense aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d'entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données. Le dispositif proposé par le Gouvernement s'inscrit plus généralement dans la démarche de dématérialisation progressive de l'état civil amorcée par l'échange électronique des données de l'état civil institué par le décret no 2011-167 du 10 février 2011. Il poursuit une démarche consensuelle vers une modernisation de l'état civil respectueuse de la pluralité de nos communes. En outre, l'article 51 prévoit d'encadrer les conditions de sécurité et d'intégrité des données des actes de l'état civil des communes qui ont fait le choix de mettre en œuvre un traitement automatisé. En effet, ces données électroniques mises à jour par les communes informatisées sont délivrées quotidiennement pour permettre aux usagers de justifier de leur état civil notamment pour la délivrance de titre d'identité ou de voyage sans pour autant que leur fiabilité soit remise en cause. Si leur existence et leur utilité ne peuvent plus être niées, il importe en revanche qu'un cadre légal vienne fixer les règles juridiques et techniques uniformes. S'agissant des conditions de sécurité requises pour que chaque commune concernée puisse être dispensée de l'établissement en double exemplaire des registres, l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux. Au demeurant, eu égard à l'enjeu et l'importance de ce chantier qui requiert la compétence de chacun, le Gouvernement souhaite élaborer le décret d'application en collaboration avec l'Association des Maires de France, les officiers de l'état civil ainsi que les représentants du service interministériel des archives de France.