14ème législature

Question N° 93228
de M. Dominique Tian (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > politique familiale

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1425
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4050
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conséquences des réformes du Gouvernement en matière de politique familiale. Ces réformes pèsent de plus en plus sur les familles, par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ou encore la réforme du congé parental. Un récent sondage a révélé que 76 % des citoyens estiment que la politique fiscale pénalise fortement les familles. Ces réformes gouvernementales pourraient également avoir un impact sur la natalité française : 62 % des parents de deux enfants ou plus y voient un contexte décourageant à l'accueil d'un nouvel enfant. Le nombre de naissances en France n'a jamais été aussi bas depuis quinze ans. Ces mesures d'économies budgétaires ne bénéficient même pas aux familles les plus modestes. Il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir une politique familiale digne de ce nom.

Texte de la réponse

Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne malgré une légère baisse du nombre de naissances en 2015. Ce recul est donc à relativiser au vu du niveau toujours élevé des naissances qui oscillent autour de 800 000 par an depuis quinze ans. Le nombre de naissances en 2015 a ainsi retrouvé un niveau comparable à celui de 2003. Cette baisse s'explique notamment par la diminution du nombre de femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l'impact de la crise économique sur la fécondité. Les travaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réalisés en 2014, montrent que la baisse de l'indice de fécondité a été plus limitée dans les pays qui ont maintenu leurs dépenses sociales à l'égard des familles, ce qui est le cas de la France. Dans un contexte économique très contraint, le Gouvernement a maintenu le caractère universel des allocations familiales et revalorisé fortement les prestations familiales destinées aux familles les plus modestes. Ainsi, le complément familial, versé aux familles les plus modestes de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+ 50% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5% par an (+ 25% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. Conserver une forte natalité en France impose aussi d'accroitre les capacités d'accueil des jeunes enfants afin de permettre aux parents de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Au total, en trois ans, de 2012 à 1014,  42 700 nouvelles places de crèches ont été créées.