14ème législature

Question N° 9325
de M. Dominique Le Mèner (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. poliiques communautaires.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6255
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8799

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le groupement hippique national au sujet de la politique européenne du cheval. En effet, lors de la précédente législature, le taux de TVA réduit pour les activités hippiques s'est maintenu à travers la loi de finances rectificatives de 2011. Or la Commission européenne semble contester cette décision et demande à l'État français de revenir sur cette loi. Pourtant les enjeux pour la filière, dynamique et pourvoyeuse d'emplois dans notre pays, exigent une attitude déterminée, et lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la réponse

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent, en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en appliquant un taux réduit de TVA à des opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole. Il en va ainsi notamment des prestations assurées par les centres équestres. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a opéré plusieurs modifications des dispositions du code général des impôts pour se conformer à cette décision du juge européen. S'agissant des centres équestres toutefois, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait introduit à l'article 279 du même code un alinéa b sexies prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 2012, d'un taux de 7 % pour les prestations « correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » dès lors que l'annexe III de la directive permet expressément d'appliquer un taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. La Commission européenne a contesté cette interprétation et considère que, dans cette mesure, la France n'a toujours pas pris l'ensemble des dispositions nécessaires afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 63 de la loi de finances du 29 décembre 2012 précitée a abrogé l'alinéa b sexies de l'article 279 du code général des impôts, mais de façon différée, puisque cette abrogation ne trouvera à s'appliquer qu'aux opérations dont le fait générateur intervient à une date qui sera fixée par un décret ultérieur et au plus tard au 31 décembre 2014. Une instruction fiscale, publiée au bulletin officiel des impôts du 7 mars 2013, indique, qu'à compter du 1er janvier 2013, demeurent soumises au taux de 7 % sur le fondement du b sexies de l'article 279 « les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus ». Ces dispositions traduisent la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la Commission européenne, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.
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