14ème législature

Question N° 93263
de M. Olivier Marleix (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > carte électronique. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1433
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 17/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la carte nationale d'identité électronique. La Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Relations aux usagers et modernisation de l'État : vers une généralisation des services publics numériques » publié le 4 février 2016, recommande au Gouvernement de « réétudier l'opportunité de développer une carte nationale d'identité électronique ». Le rapport souligne que « la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur la carte nationale d'identité électronique (CNIé) du 27 mars 2012 a marqué l'arrêt de tout projet de carte d'identité électronique ». Pourtant, la Cour rappelle que « le Conseil n'a pas censuré la création d'une CNIé elle-même, mais deux dispositions inscrites dans la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité » qui ont été « censurées non sur leur principe mais pour incompétence négative, le législateur ne détaillant pas suffisamment les garanties apportées à l'utilisation de ces dispositifs ». L'article 2 de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi toujours en vigueur et dispose : « La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : premièrement, le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; deuxièmement, le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; troisièmement, son domicile ; quatrièmement, sa taille et la couleur de ses yeux ; cinquièmement, ses empreintes digitales ; sixièmement, sa photographie ». Le rapport de la Cour des comptes identifie la CNIe comme un « projet structurant » pour la modernisation de l'État et le système d'identification et d'authentification FranceConnect que le SGMAP met actuellement en place, comme le moyen pour relancer ce projet avec des modalités qui soient pleinement conformes à la Constitution. Aussi, il lui demande ce qui empêche le Gouvernement de déployer une carte nationale d'identité électronique, comme l'ont fait déjà fait la plupart des pays européens, sachant que le dispositif, qui permet de simplifier et sécuriser l'identification des personnes, est prévu par notre législation et que des technologies efficaces et sécurisées existent déjà.

Texte de la réponse