Texte de la question
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les rémunérer en leur faisant bénéficier de manière dérogatoire à cette prime. Or ces agents ne peuvent y prétendre et cette prime leur a été supprimée. Ces agents qui se sont formés, investis dans le projet d'unités Alzheimer et y ont apporté toute leur motivation considèrent cette différence de traitement comme injuste. Ils lui demandent de modifier le décret 2010-681 afin que les unités d'hébergement renforcées (UHR) soient intégrées au dispositif et que les agents y travaillant puissent bénéficier de la prime.
Texte de la réponse
Le décret no 2010-681 du 22 juin 2010 prévoit l'attribution de la prime d'assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans le respect de deux conditions restrictives : ces agents doivent exercer leurs fonctions dans une des structures officiellement reconnues pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer - unités cognitivo-comportementales, unités d'hébergement renforcé, pôles d'activités et de soins adaptés, équipes de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ; ils doivent aussi être détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique d'assistants de soins en gérontologie d'une durée de 140 heures. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 juin 2010, l'article 1er de ce texte, sans modification à ce jour, intègre les unités d'hébergement renforcées parmi les structures ouvrant droit à cette prime. Il convient cependant de préciser que l'ensemble des structures ouvrant droit à ce dispositif indemnitaire, doit avoir fait l'objet d'une reconnaissance officielle par conventionnement avec les agences régionales de santé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Ces unités doivent avoir été labellisées comme le prévoyait la circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012. La prise en charge des personnes âgées dépendantes, et notamment des personnes atteintes de démences séniles et de maladies neuro-dégénératives, est une mission souvent éprouvante qui exige une forte motivation et d'importantes qualités humaines, et qui mérite reconnaissance et valorisation. S'agissant des personnels de la fonction publique hospitalière, la notation est un dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle qui permet de valoriser les sujétions attachées à la prise en charge des patients Alzheimer.