14ème législature

Question N° 93288
de M. Éric Alauzet (Écologiste - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > produits dangereux

Titre > pesticides

Analyse > utilisation. conséquences.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1398
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7421
Date de renouvellement: 07/06/2016

Texte de la question

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, sujet sur lequel il a déjà été interpellé. Dans les réponses à de précédentes questions écrites, il précise les conditions dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés en viticulture. Cela génère des difficultés pour les viticulteurs amateurs qui cultivent des parcelles inférieures à 36,5 ares. Il y est également abordé deux solutions possibles. La première consisterait à faire appel à un professionnel qui interviendrait sur les petites parcelles en question. Or cette possibilité reste totalement théorique en raison de sa mise en pratique le plus souvent impossible dans la mesure où l'application de ces produits requiert une réelle réactivité. En effet, lorsqu'un vignoble se situe en zone non-viticole, il peut être situé à plusieurs dizaines de kilomètres du lieu d'exploitation et d'un professionnel. L'éloignement remet alors en question cette réactivité. La seconde solution proposait l'achat de produits « amateurs » en jardinerie. Cela signifie des petits conditionnements et un coût prohibitif. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de proposer un dispositif opérant pour le maintien et le développement des petits vignobles d'autant que leur nombre reste très important et contribue à la richesse patrimoniale de nos territoires et que le potentiel de développement ou de reconstruction apparaît important.

Texte de la réponse

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés : distributeurs, conseillers et applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, comme prévu au II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D.253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R.254-20 du CRPM dispose que « les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ » et que « préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention EAJ, le distributeur s'assure de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs ». Ces justificatifs sont précisés par l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel », et se rapportent essentiellement au Certiphyto. En particulier, les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont considérés comme des professionnels. Au titre de l'article R.254-20 du CRPM, les distributeurs peuvent cependant céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention EAJ à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en question. Au final, ces amateurs détenant un petit vignoble peuvent recourir aux produits EAJ, reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, ou recourir à des méthodes alternatives, telles que définies à l'article L.254-7 du CRPM, ou bien faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels.  De plus, une récente disposition, apportée par la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permet, d'une part, à des exploitants agricoles, titulaires d'un Certiphyto, de réaliser des prestations de services d'application de produits phytopharmaceutiques sur une exploitation dont la surface est inférieure à la parcelle de subsistance, et d'autre part, à des prestataires de services d'appliquer des produits de biocontrôle, sans être subordonnés à la détention d'un agrément, au sens de l'article L.254-1 du CRPM.