Réponse publiée le 12 mars 2013

L'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme pose comme principe que l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cette disposition vise à maîtriser au mieux les modes d'urbanisation diffus, consommateurs d'espace et générateurs de coûts importants pour les collectivités et pour les habitants en favorisant l'urbanisation dans les secteurs déjà urbanisés. Les dispositions de la loi Littoral sont donc totalement en phase avec les objectifs de développement durable, à savoir favoriser la densification et lutter contre l'étalement urbain. En outre, il convient de distinguer les extensions de l'urbanisation des simples opérations de construction. A ce titre, le juge considère que dans les espaces urbanisés, ne constituent des extensions de l'urbanisation que les opérations qui étendent ou renforcent de manière significative l'urbanisation des quartiers périphériques ou modifient de manière importante les caractéristiques d'un quartier (Conseil d'État 7 févr. 2005, société soleil d'or et commune de Menton, n° 264315). C'est pourquoi, dans les espaces urbanisés situés dans des lieux-dits et qui ne peuvent être qualifiés de villages, l'article L. 146-4 I n'interdit pas l'urbanisation d'une dent creuse dans le respect des caractéristiques du quartier. A l'inverse, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations, les nouvelles constructions devront être refusées, ces dernières étant contraires à une gestion économe des espaces et à la lutte contre le mitage. Enfin, prévoir l'urbanisation et encadrer son extension nécessitent la mise en place d'un projet de territoire adapté aux spécificités locales, projet qui doit nécessairement se traduire dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il revient donc aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme de définir les secteurs appelés à se densifier ou à s'étendre ainsi que les secteurs à préserver.