Réponse publiée le 4 octobre 2016

Au terme du décret 80-596 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses par la SNCF, l'attribution de la carte famille nombreuses est subordonnée « à la condition que les enfants soient à la charge effective et permanente de la famille ». Or ces dispositions réglementaires ne visaient pas l'hypothèse de la résidence alternée conjointe des enfants. Cette modification avait vocation à s'intégrer dans une réforme générale de la politique tarifaire de la SNCF en cours d'élaboration depuis plusieurs années. Cette réforme a commencé à être mise en œuvre depuis le début de l'année 2016 mais devrait se poursuivre dans un planning plus long que celui initialement envisagé. C'est pourquoi, pour répondre à cette situation, également relayée par le défenseur des droits, et compte-tenu du souhait du Gouvernement de trouver une solution rapide à la situation des couples séparés, divorcés ou les familles recomposées pour la garde alternée des enfants, le secrétaire d'État chargé des transports de la mer et de la pêche a demandé au président de SNCF Mobilités de se conformer au droit dans les meilleurs délais concernant la délivrance des cartes « familles nombreuses », et ce en préalable à toute étape ultérieure de mise en œuvre de la réforme de la politique tarifaire de la SNCF.