14ème législature

Question N° 93350
de M. Jean-Pierre Gorges (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > stages. rémunération obligatoire. conséquences.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1449
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'obligation de rémunérer des stagiaires en CAP notamment dans le secteur de l'esthétique. La gratification des stagiaires est obligatoire si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou au cours de la même année scolaire ou universitaire à 2 mois consécutifs ou non. Un CAP d'esthétique comporte une période de 12 semaines de stage, et se fait dans la très grande majorité des cas en un an. Les entreprises qui accueillent les stagiaires sont donc tenues de les rémunérer, alors que les stagiaires n'ont aucune expérience professionnelle, et que leur suivi demande du temps. La conséquence immédiate de cette nouvelle contrainte est la difficulté de trouver un stage, et donc de valider le parcours scolaire. Il lui demande quelles dispositions pourront être mises en œuvre pour corriger cette mesure.

Texte de la réponse