Texte de la question

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d'obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l'article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette démarche encouragée par l'État, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, dans la mesure où certains de ces EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUi sur le futur périmètre de l'EPCI issu d'une fusion. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un délai supplémentaire d'un an, pour se mettre en conformité avec la loi de simplification de la vie des entreprises, aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.