Réponse publiée le 5 juillet 2016

L'avenir de la filière des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l'usage de pratiques culturales et de modes de lutte contre les organismes nuisibles ne présentant pas de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les décisions relatives à l'approbation des substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques sont prises au plan européen en application du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement impose qu'une substance active ne peut être approuvée que si elle n'a pas d'effets nocifs sur la santé des êtres humains et d'effets inacceptables sur l'environnement. La pendiméthaline est une substance active à action herbicide approuvée au niveau européen jusqu'au 31 juillet 2017. Au cours de l'évaluation préalable à son approbation, la pendiméthaline a été classée persistante et toxique. Dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, les conclusions de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont été publiées le 17 mars 2016. Ces conclusions n'excluent pas le fait que la pendiméthaline présente également un caractère bioaccumulable. Ses caractéristiques rempliraient donc trois critères dits PBT (persistant bioaccumulable et toxique). Le règlement (CE) 1107/2009 ne permet pas l'approbation d'une substance active concernée par les trois critères PBT. De plus, l'EFSA indique que l'évaluation des risques pour les consommateurs n'a pas pu être finalisée pour les usages céréales, légumes à gousse et carottes, qui sont les trois usages du dossier au niveau européen. La Commission dispose de six mois à compter du 17 mars 2016 pour proposer une décision concernant le devenir de cette substance active. À ce jour, la Commission n'est pas formulé de proposition.