14ème législature

Question N° 93380
de M. Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > politiques communautaires

Analyse > union bancaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1505
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 31/05/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 07/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nouvelle loi de protection bancaire appelée Bail In qui permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il lui demande quelles sont les garanties accordées aux épargnants de ne pas voir leurs liquidités saisies sans compensation et également quels sont les mécanismes de contrôle permettant de s'assurer de la probité du système.

Texte de la réponse