14ème législature

Question N° 93384
de M. Stéphane Travert (Socialiste, républicain et citoyen - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > bar. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1515
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3873
Date de changement d'attribution: 01/03/2016

Texte de la question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation pour la pêcherie du bar que vient d'adopter le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l'UE, s'il ne serait pas judicieux d'aménager le quota d'un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d'un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l'avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.

Texte de la réponse

Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à la fois nationale, européenne et internationale. Les différentes études menées depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar, loin d'être négligeables si tant est que l'institut Français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) les considérait, dans une note publique d'octobre 2012, comme étant « du même ordre de grandeur que celles de la pêche professionnelle » pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock « Nord ») a pris une tournure des plus critiques à partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) préconisait une réduction de 80 % des débarquements pour 2015 (inférieur à 1 200 tonnes) ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'état de ce stock ont poussé les institutions européennes à adopter plusieurs mesures – dont des mesures d'urgence – concernant l'ensemble des activités de pêche, professionnelle mais également plaisancière compte tenu de la pression exercée sur cette ressource par les activités de loisir. En 2015, les autorités françaises ont pris acte des niveaux de captures fixés par le règlement no 2015/523 du 25 mars 2015 à trois bars par jour et par personne pour la pêche de plaisance. Pour cette année, l'avis scientifique recommande des réductions supplémentaires de 85 % des débarquements. Les évolutions prévues par le règlement annuel dit « TAC et quotas » (UE) no 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, ont été adoptées par le Conseil des ministres de la pêche des 27 États membres de l'Union européenne. Elles imposent :la mise en œuvre d'une période de pêche en « no kill » de 6 mois contribuant à l'instauration d'une période de repos biologique pour cette espèce (du 1er janvier au 30 juin) en lieu et place de la période d'interdiction de toute capture initialement prévue par la commission ; la remise à l'eau immédiate après capture permet de pérenniser une activité récréative intéressante en terme d'éco-sensibilisation des pêcheurs plaisanciers ; le passage du panier journalier de trois à un bar par jour et par personne pour la période restante (du 1er juillet au 31 décembre). Ces mesures s'accordent avec la notion de « consommation exclusive du pêcheur et de sa famille », contribuant à définir l'activité de pêche maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. Des mesures drastiques ont également été imposées à la pêche professionnelle. Dans sa note publique d'octobre 2012 préalablement citée, l'Ifremer considérait que la fixation d'un quota individuel journalier à trois bars de plus de 42 centimètres amènerait la pêche de loisir française à relâcher entre 59 et 186 tonnes supplémentaires de bar par an. Un panier journalier fixé à un poisson par pêcheur et par jour présenterait des résultats encore plus intéressants en termes de préservation des stocks, avec des ordres de grandeur estimés à 680 tonnes et ce sans prise en compte de la période d'interdiction des captures non remises à l'eau immédiatement de six mois. Les assouplissements à la règlementation européenne en vigueur dépendent de la Commission européenne, qui dispose du monopole d'initiative pour proposer des règlements européens.