Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'instruction, envoyée aux préfets, d'application immédiate, leur demandant de faire preuve de souplesse en matière de normes applicables aux collectivités territoriales. Les petites communes, notamment, sont en effet inquiètes, car elles disposent de moyens techniques et financiers limités. Selon la circulaire, les élus doivent trouver auprès des préfectures « l'appui, l'orientation et les éléments nécessaires à la compréhension des normes ». Depuis le décret du 16 janvier 2016, un élu peut désormais, à titre individuel, saisir le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la charge de la preuve de l'instruction ayant été inversée, puisqu'il incombe aux administrations créatrices de normes de procéder à l'instruction de la demande de réexamen d'un texte en stock par les élus, alors qu'initialement c'était à eux de réaliser cette instruction. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre afin de faciliter la saisine du CNEN sur des normes en stock afin que soit rendue une réponse dans des délais raisonnables.
Texte de la réponse
Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leurs sont applicables. Son action se situe à deux niveaux, l'examen des normes nouvelles (le flux) et l'évaluation des normes réglementaires en vigueur (le stock). Au titre du stock, le CNEN intervient dans les cas où les collectivités territoriales et leurs groupements se retrouvent confrontés à des situations problématiques liées à l'application de normes inadaptées aux spécificités de leurs territoires. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour faciliter la saisine du CNEN sur le stock, le décret no 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN a considérablement assoupli les conditions de saisine. En effet, il est désormais possible pour tout élu local de saisir le CNEN. Le décret pose comme unique critère de recevabilité des demandes d'évaluation d'identifier précisément la norme à évaluer. Ensuite, le CNEN les transmet au Gouvernement afin que soit menée l'instruction des demandes d'évaluation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine. Le résultat de l'analyse doit être communiqué au président du CNEN à l'issue de ce délai. Les élus locaux, en particulier ceux des petites communes bénéficiant de moyens techniques et financiers limités, disposent donc d'un moyen simple pour signaler les difficultés inhérentes aux modalités d'application des normes impactant les collectivités territoriales. Ils peuvent aussi solliciter un membre du CNEN pour saisir les services de l'Etat d'une demande d'évaluation qui permettra de déterminer si les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités, leur mise en œuvre ainsi que leur impact technique et financier sont conformes aux objectifs poursuivis.