Question de : Mme Chantal Berthelot
Guyane (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. De nouveaux objectifs sont fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle avec de nouveaux acteurs qui seront en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017. D'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif se traduiront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages et pourrait déstabiliser le système existant. Les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Il paraît nécessaire que celle-ci se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Elle souhaiterait savoir si le renouvellement de l'agrément sans mise en concurrence sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d'intérêt général peut être envisageable pour des raisons impérieuses d'intérêt général en attendant que de nouvelles règles transparentes et claires soient édictées.