Texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les particularités des rémunérations des réservistes militaires et les propositions visant à faire évoluer la solde des militaires de rang de la réserve opérationnelle vers une indemnité non imposable. En effet, pour favoriser le développement et l'attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées de l'impôt sur le revenu. A contrario, une fiscalisation de la solde du réserviste militaire risquerait d'entraîner une résiliation de contrats ESR en cours et une réduction brutale des recrutements alors que la réserve opérationnelle a prouvé qu'elle est aujourd'hui indispensable aux forces armées et services de soutien interarmées. Une solution législative est possible, passant par la création d'une indemnité de réserve, non assujettie à l'impôt et non soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale. Comparable aux indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires du service civique, la mise en œuvre de l'indemnité de réserve par transformation de la solde de réserve présenterait différents avantages. Une réelle réduction de la charge administrative puis une simplification du mode de calcul : une seule indemnité identique pour un grade considéré, incluant une indemnité compensatrice de congés payés au prorata de la durée de la période, sans avancement d'échelon de solde dont l'application reste complexe. Une meilleure répartition du budget réserve permettant à chaque force armée et services de soutien interarmées un ajustement des indemnités, en particulier celles des militaires de rang. Elle permettrait la possibilité de mise en œuvre de l'article R. 4221-5 du code de la défense pour les convocations à la demi-journée, techniquement et juridiquement impossible sous un régime de solde imposant le versement obligatoire d'une journée de solde, quelle que soit la durée effective du service. Enfin, cette proposition pourrait également examiner la situation de la réserve civile de la police nationale qui ne bénéficie actuellement d'aucune disposition législative d'exonération fiscale. Cette harmonisation sur le plan fiscal est indispensable pour les deux réserves relevant du ministère de l'intérieur. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition d'évolution.