Texte de la question
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la méthode de recensement de la population appliquée par l'INSEE d'après la loi du 27 février 2002 dans son article 156. En effet, en comparaison avec la réalité du terrain, il apparaît une injustice flagrante sur cette méthode de calcul. Pour certaines communes on peut constater des erreurs de l'ordre de 25 % à 30 % entre les chiffres avancés par l'INSEE et la réalité. Cette marge d'erreur qui s'explique, entre autre, par le fait que les recensements effectués sont validés 3 ans après avoir été effectués, a de graves conséquences pour des communes rurales car elles peut entraîner la perte de dotations. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible de mettre en place une méthode plus respectueuse de la réalité.
Texte de la réponse
La population légale des communes en vigueur au 1er janvier 2016 reflète la situation du 1er janvier 2013. En effet, le calcul de la population des quelque 36 000 communes de France s'appuie sur les données issues de 5 années successives d'enquêtes de recensement. Les chiffres publiés à la fin d'une année reflètent la situation du milieu du cycle des 5 derniers résultats d'enquêtes connus, soit la situation effective 3 ans auparavant. Ce décalage temporel peut paraître important, mais c'est la seule façon d'assurer l'égalité de toutes les communes devant la loi. Il ne serait pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Sensible aux questions liées au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission nationale d'évaluation du recensement a récemment étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'1 an par rapport à la situation actuelle. De plus, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdraient en précision. Dans ce contexte, la commission n'a pas souhaité poursuivre dans cette voie. D'une manière générale, le recensement de la population, tel qu'il est effectué depuis 2004, constitue un progrès par rapport à la situation antérieure. Il permet de produire des chiffres de population légale tous les ans alors que ceux-ci n'étaient actualisés auparavant que tous les 7 à 9 ans. Il permet également de lisser au cours du temps le coût de l'opération pour les finances publiques. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les évolutions de la société et des modes de vie rendent de plus en plus difficile la réussite d'une collecte exhaustive. Ainsi, dans ces communes, la méthode actuelle est fondée sur un sondage où 40 % de la population est recensée, soit un taux de sondage très élevé. La légère perte de précision liée à l'introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l'amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir-faire. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la collecte exhaustive est réalisée une fois tous les 5 ans, soit avec une périodicité plus courte que celle des recensements traditionnels effectués une fois tous les 7 à 9 ans jusqu'en 1999. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.