Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les désagréments liés à la cueillette intensive de champignons par des ressortissants roumains dans le Jura, en dépit d'un arrêté préfectoral la limitant à deux kilos par personne et par jour. Cet automne, ce sont plusieurs centaines de kilos de lactaires sanguins qui sont récoltés illégalement par près de 200 personnes. Ce commerce alimente des conserveries espagnoles peu scrupuleuses sur l'origine du produit. Non seulement ces cueilleurs sont exploités mais leur cohabitation avec les chasseurs et autres "champignonneurs" locaux s'avère difficile. De plus, nous assistons également à un pillage des forêts jurassiennes, impactant sur les mousses, plantes, houx et bois jolis. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir quelles mesures sont envisagées pour interrompre ces pratiques illicites.
Texte de la réponse
La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liée aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles, et une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national n'est pas pertinente. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette, d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral, et d'autre part par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article L. 163-11 du code forestier dispose que le fait de cueillir des champignons en forêt sans l'autorisation du propriétaire est passible de sanction, qu'il s'agisse d'une forêt privée ou d'une forêt publique. Lorsque le volume de champignons est inférieur à 10 litres, l'article R. 163-5 du même code dispose que l'infraction est contraventionnelle et passible des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe. Si le volume prélevé est supérieur à 10 litres, l'infraction est de nature délictuelle et le code forestier renvoie, pour la réprimer, aux articles du code pénal concernant le vol et le vol aggravé. Les peines applicables s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en l'absence de circonstances aggravantes ; lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou qu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, de dégradation, de détérioration, elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 € d 'amende lorsque ces deux circonstances sont réunies. S'agissant des phénomènes de prélèvement par des bandes organisées, tous les outils nécessaires à leur prévention et à leur répression sont donc déjà présents dans l'ordre juridique existant. De ce fait, une coopération étroite de différents services de police spécialisés est réalisée localement afin de rechercher les auteurs des infractions et requérir des poursuites judiciaires appropriées.