Question de : Mme Monique Orphé
Réunion (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 12 de la loi n° 83-634 aux agents de la fonction publique détachés sur emploi fonctionnel. Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion est incessamment interpellé par les dirigeants des collectivités pour savoir si un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de direction peut faire l'objet d'un avancement de grade dans son cadre d'emplois ou corps d'origine sans mettre fin à son détachement. Une telle procédure semble contraire aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, laquelle dispose en son article 12 : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondante est nulle ». Or le détachement est justement la position qui place le fonctionnaire hors de son cadre d'emplois d'origine. Un tel avancement constituerait une nomination pour ordre et l'arrêté qui serait pris en ce sens serait alors considéré comme nul, et par conséquent susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux et ce, sans délai de forclusion. Le Conseil d'État, par arrêt en date du 21 juillet 2006, n° 279527 a précisé la portée de cet article : « la disposition ainsi rappelée proscrit les nominations pour ordre, qui sont entachées d'une irrégularité d'une gravité telle qu'elles sont regardées comme nulles et de nul effet ». Le Conseil d'État a également considéré qu'il y avait, en cas de constat de nomination pour ordre, « urgence à mettre fin à la persistance d'une telle situation qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement des services municipaux, à créer une grave insécurité juridique et à préjudicier aux intérêts de Mme X ». (Conseil d'État, lundi 29 juillet 2002, n° 240966). Par conséquent, l'avancement de grade dans le cadre d'emplois d'origine impliquerait la cessation du détachement, et la réintégration du fonctionnaire sur un emploi vacant correspondant à ce grade. De même, le fait de mettre fin au détachement, puis de procéder immédiatement après au détachement de l'agent sur emploi fonctionnel constituerait également une nomination pour ordre. Un arrêt du 12 juin 2013 du Conseil d'État (n° 346847), en considérant qu'un fonctionnaire pouvait être promu dans son cadre d'emplois d'origine tout en étant maintenu en position de détachement, a semé le trouble parmi les fonctionnaires concernés. Cette décision s'apparentant à un revirement de jurisprudence, laisse les agents concernés dans une insécurité juridique car ils risquent de voir annuler leur nomination sur le grade d'avancement et la carrière qui en découle. Elle souhaiterait savoir quelle est l'interprétation et l'analyse du Gouvernement.