Texte de la question
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilisation de la liste électorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilités à en obtenir communication selon l'art. L. 330-4 du code électoral. Mme la députée lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s'ingérer dans la politique intérieure d'un autre État, pour appeler nos compatriotes à lutter contre une initiative populaire fédérale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour « atteindre la majorité nécessaire au rejet » selon le courrier électronique intitulé « Le 28 février, Français(e) de Suisse, votez NON à la votation sur l'initiative de mise en œuvre de l'UDC » reçue par les personnes inscrites sur la liste électorale de Suisse et du Liechtenstein. Par ailleurs, au cas où la LEC n'a pas à être utilisée pour s'ingérer dans la politique nationale d'un autre État, elle lui demande également, d'une part, quelles mesures il a pris contre le parti auteur de la violation de la souveraineté nationale suisse et, d'autre part, si des excuses ont été présentées au Gouvernement concerné.
Texte de la réponse
Les dispositions de l'article L.330-4 du code électoral ne précisent pas l'usage qui peut être fait des listes électorales consulaires (LEC) mais indiquent seulement les personnes habilitées à en obtenir communication. Conformément à cet article et en application de l'article 31 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le consulat général de France à Genève a donc communiqué aux conseillers consulaires l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection. Le ministère des affaires étrangères et du développement international regrette l'utilisation de la LEC à des fins de politique intérieure d'un Etat souverain, en l'espèce la Suisse, par la fédération des Français de l'étranger du Parti socialiste (FFE-PS). Malheureusement, en l'état actuel du droit, aucune disposition ne permet de contrôler l'usage qui est fait par les dépositaires des LEC. L'utilisation des LEC au-delà de leur destination normale est un sujet particulièrement sensible. Certes l'inclusion dans la LEC de l'adresse électronique de l'électeur est une facilité pour les acteurs de la vie politique française. Toutefois, il ne faudrait pas qu'un usage intempestif, de nature à gêner les ressortissants français établis hors de France, entraîne une désinscription massive de ces derniers du Registre – ce qui constituerait pour le ministère des affaires étrangères et du développement international une difficulté majeure pour assurer sa mission de protection de nos compatriotes à l'étranger. Il est à souligner que la réponse à ce défi est de nature législative, notamment en ce qui concerne le champ des données communiquées ou la définition d'un bon usage.