14ème législature

Question N° 93478
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > attitude de la France.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1473
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5295

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication des accords bilatéraux et de coopération avec Israël dans la pérennisation de la colonisation israélienne en Palestine occupée. L'obligation coutumière de ne pas reconnaître comme licite une situation illégale, réaffirmée notamment par l'avis de la Cour internationale de justice relatif au mur de séparation construit par Israël, vise à interdire toute reconnaissance officielle d'une situation illégale et tout acte qui impliquerait une telle reconnaissance. Dans cette logique, l'Union européenne a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l'Union européenne. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'Union européenne en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967 ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l'Union européenne dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut des financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les États-Unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique : aucun projet mené dans les territoires placés sous autorité du gouvernement israélien après 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-israélienne pour la recherche scientifique et le développement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique américano-israélienne) aux États-Unis. Dans le cadre de cette politique de non-reconnaissance des colonies israéliennes illégales comme partie d'Israël, la Commission européenne a encore publié, le 11 novembre 2015, une notice interprétative pour l'étiquetage différencié des produits des colonies. La France doit pouvoir exclure de sa relation économique avec Israël tout élément admettant l'autorité d'Israël sur le territoire palestinien ou accordant des effets juridiques aux activités des colonies. Il souhaite connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour transposer les lignes directrices adoptées durant l'été 2013 par l'Union européenne concernant tout accord conclu avec Israël. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Israël et de veiller à l'inclusion d'une clause territoriale précise en phase avec le mouvement amorcé au niveau européen.

Texte de la réponse

Concernant les relations économiques avec Israël, l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne, ses Etats-membres et ce pays ne s'applique qu'au territoire israélien (art. 83), ce qui, pour l'Union européenne, exclut les territoires occupés en 1967. Les lignes directrices de la Commission européenne entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l'UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l'Union européenne et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 18 janvier 2016, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. Il a été pleinement tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d'Israël au programme européen de recherche "Horizon 2020". L'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La France fait donc preuve de la plus grande vigilance dans l'application de ses accords bilatéraux avec Israël et veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. En parallèle, la France a publié des recommandations mettant en garde contre les risques financiers, juridiques et de réputation liés à la poursuite d'activités dans les colonies. S'agissant de la notice interprétative sur les indications d'origine des biens produits dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967, qui constituent une mesure de transparence pour le consommateur, le ministère des finances, qui a été saisi, est en train d'en assurer la mise en œuvre.