14ème législature

Question N° 9347
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > PAC

Analyse > programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6377
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7564

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire (PEAD). L'Union européenne ne souhaite pas mettre ce programme à l'ordre du jour de son prochain budget, présenté en fin d'année et pour une durée de 7 ans. Créé lorsque l'agriculture européenne était en surproduction, ce budget représente 1 % de la Politique agricole commune (PAC). Certains pays, qui ne sont plus en surproduction, ne souhaitent plus y participer. Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à 20 millions de personnes en Europe, par le biais des associations caritatives. Il est actuellement question de transformer ce programme en budget indépendant dont l'intitulé serait « en faveur des plus démunis ». Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.