14ème législature

Question N° 93491
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > produits dangereux

Titre > pesticides

Analyse > utilisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1490
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5744

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection insuffisante des écoles face aux conséquences de l'épandage de pesticides. Le bilan réalisé en 2013 par l'INSERM des résultats scientifiques disponibles confirme le lien entre l'exposition à ces produits et le développement de plusieurs maladies graves (parmi d'autres, cancers, maladie de Parkinson ainsi, que chez l'enfant, leucémies, tumeurs cérébrales et malformations congénitales). Le Gouvernement a déjà agi en imposant des mesures de protection pouvant inclure l'implantation de haies ou le traitement durant l'absence des usagers (Article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces mesures restent toutefois insuffisantes : traiter en dehors des temps de présence des élèves ne saurait éviter leur exposition, étant donné la rémanence des produits phytosanitaires utilisés. La réglementation actuelle permet l'épandage de pesticides quelques minutes avant l'arrivée des enfants, alors que les professionnels qui manipulent ces produits doivent, eux, respecter un délai de rentrée dans la parcelle de plusieurs heures - 48 heures pour les fongicides de contact les plus courants utilisés pour protéger la vigne contre le mildiou. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à court terme pour protéger les élèves des maladies graves liées à l'exposition aux produits phytosanitaires. Il aimerait, en particulier, savoir s'il est envisagé que la réglementation de protection des cours d'eau (interdiction de traiter à moins de 50 mètres, art. 8 de l'arrêté du 12 septembre 2006) soit étendue aux écoles.

Texte de la réponse

Pour protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précautions renforcées. Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime définit les conditions d'utilisation de ces produits à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Une instruction visant à préciser ces mesures de protection a été publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet de département détermine alors une distance minimale adaptée, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. De telles mesures de protection physique doivent être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d'un des établissements mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, afin de développer les méthodes alternatives de traitement des cultures, la loi d'avenir facilite la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. La loi d'avenir renforce aussi le suivi des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, notamment sur la santé humaine, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place au sein de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.