Texte de la question

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession est caractérisée par un décret de mission permettant à ces infirmiers d'accomplir des actes médicaux globaux en toute autonomie, sous le contrôle d'un médecin anesthésiste-réanimateur. Cette profession, gradée « master », concourt à la réalisation de onze millions d'actes d'anesthésie chaque année, soit la majorité et procure de fait une sécurité accrue aux patients anesthésiés. L'article 30 de la loi de modernisation du système de santé, qui redéfinit l'organigramme des professions de santé, crée un échelon supplémentaire, celui des professions intermédiaires, composé des infirmiers en pratique avancée. Cet exercice en pratique avancée permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic, pratiques d'ores et déjà quotidiennes pour les IADE. Or si les IADE remplissent tous les critères les rendant éligibles à un statut équivalent aux infirmiers en pratique avancée, ils ne sont pas intégrés dans ce nouvel échelon. Ces infirmiers, en restant assimilés au socle des infirmiers diplômés d'État, professionnels au grade de licence, voient leur autonomie et leur exclusivité de compétence remises en question. Il demande donc que soit créé un corps IADE au sein des professions intermédiaires.