Texte de la question

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Deux catégories d'honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 1,02 euro TTC et de 2,76 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre. L'honoraire pour ordonnance complexe s'élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s'ajoute à l'honoraire par boîte. Si l'honoraire pour ordonnance complexe est intégralement remboursé par l'assurance maladie, l'honoraire par conditionnement est pris en charge dans les mêmes conditions que le médicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - exceptés ceux qui sont exonérés, tels que les bénéficiaires de la CMU -, c'est un reste à charge supplémentaire dont le montant varie selon les mutuelles de santé. En remplaçant l'ancienne marge commerciale (calculée en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire à la boîte, la mesure participe, certes, à ajuster à la baisse la rémunération des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le coût du médicament chez les patients.