Question de : M. Gérard Sebaoun
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les établissements médico-sociaux de droit privé rachetés par effet de levier. Les montages AEL (achat à effet de levier) - ou LBO en anglais - permettent le rachat d'une entreprise en ayant recours à un endettement qui sera remboursé par des ponctions sur les bénéfices de la société acquise. Cette opération permet à un acquéreur de racheter l'entreprise avec une mise de fonds qui ne représente qu'une fraction de la valeur de la cible, le solde étant financé par un ou plusieurs fonds d'investissement et par de la dette bancaire remboursée par la remontée des dividendes de la société rachetée tout au long de l'AEL. Les entreprises ciblées doivent par conséquent être rentables et présenter des bénéfices stables. Les EHPAD, et plus largement l'immobilier de santé, sont fréquemment rachetés de cette manière car ils représentent une garantie pour l'acquéreur de percevoir des bénéfices sécurisés et stables afin de rembourser l'emprunt. Le principal risque consiste à faire supporter à la société acquise une charge financière trop lourde. Si les faillites demeurent exceptionnelles, ces montages financiers obligent les établissements à dégager toujours plus de bénéfices, ce qui peut aller à l'encontre de l'intérêt des usagers. Afin de s'assurer du remboursement de la dette d'acquisition, l'acquéreur poursuit en effet, au sein de la société acquise, une politique d'amélioration de la rentabilité afin de dégager de la trésorerie. C'est pourquoi il souhaite savoir si des études ont été menées sur l'impact des rachats par effet de levier sur la qualité de service des EHPAD et établissements médico-sociaux concernés.