Texte de la question

M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de compléter le mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations par un dispositif permettant l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, permettant à ces dernières d'être calculées et recouvrables mensuellement ou trimestriellement, offrant par là même une souplesse plus importante aux indépendants dans le règlement de leur cotisation en évitant que des sommes trop importantes soient à régler en une échéance.