14ème législature

Question N° 93542
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > régime social des indépendants

Analyse > dysfonctionnements. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1543
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du régime social des indépendants (RSI). Créé en 2008, le RSI gère l'assurance sociale des entrepreneurs, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants. En 2013, 4,1 millions de personnes ont bénéficié de la couverture maladie, et 2 millions de prestations retraites. La même année, l'organisme a géré 17 milliards d'euros de prestations, pour 11 milliards d'euros de cotisations collectées. Dès 2012, dans un rapport, la Cour des comptes a qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » pour les travailleurs indépendants affirmant que la réforme a été mise en œuvre de façon prématurée. Pourtant, encore aujourd'hui et régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Ces difficultés semblent sous-estimées, provoquant des dysfonctionnements en chaîne pour les assurés. Aussi, afin de lever définitivement l'opacité sur cet organisme de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement compte ouvrir une mission d'information ainsi qu'elle l'avait proposé en mars 2015.

Texte de la réponse