Texte de la question
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le développement inquiétant d'introduction de produits illicites en prison et l'absence de palpation de sécurité des visiteurs en milieu carcéral. En effet, la palpation de sécurité, largement déployée sur tout le territoire national depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence - à l'entrée des stades, aux aéroports, dans les lieux de spectacle et autres espaces recevant du public - n'est pas mise en place à l'entrée des visiteurs de prisonniers (familles, amis) dans les établissements pénitentiaires. Alors même qu'il a été démontré que les centres de détention sont des lieux privilégiés de radicalisation et de trafics divers, que la palpation de sécurité s'est révélée efficace pour freiner l'entrée de produits et matériels dangereux, ce moyen est réclamé par les agents de surveillance, qui observent une augmentation de la délinquance et de l'insécurité liées aux produits illicites dans leur établissement. La palpation de sécurité serait également de nature à rassurer les visiteurs dont beaucoup sont, sous la contrainte et l'angoisse, obligés de faire rentrer divers produits. Une fouille par palpation par des agents formés ou un passage sous un portique type POM (à ondes millimétriques) participerait à faire diminuer ces pressions. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'absence de palpation de sécurité en prison pour les visiteurs, notamment pendant l'état d'urgence et les mesures qu'il entend prendre pour stopper l'entrée de stupéfiants et objets dangereux dans les centres pénitentiaires.
Texte de la réponse
Selon l'article D. 265 du code de procédure pénale, « tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige ». A ce titre, il a non seulement le pouvoir d'accorder ou de refuser l'accès à l'établissement qu'il dirige mais également de déterminer les mesures de sécurité encadrant cet accès. Ainsi, toute personne, quelle que soit sa fonction, sa responsabilité, son grade ou sa qualité, doit se soumettre aux mesures de contrôles de sécurité (passage sous le portique de détection des masses métalliques et contrôle de ses effets personnels au tunnel d'inspections par rayons X). Par ailleurs, depuis 2009, les personnes accédant à un établissement peuvent faire l'objet de palpations de sécurité lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser les moyens traditionnels de contrôle, en cas de caractère inopérant du contrôle par ces mêmes moyens traditionnels, et lorsqu'il existe un risque particulier pour la sécurité qui impose, en complément du passage sous le portique, des mesures ponctuelles supplémentaires. Tout refus de se soumettre à un tel contrôle entraîne de facto l'impossibilité d'accéder à l'établissement. En outre, les personnes détenues font l'objet de contrôles et de fouilles intégrales ou par palpation, notamment à l'issue des parloirs, dès lors que ces mesures s'avèrent nécessaires et proportionnées au but recherché, dans le respect de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. A cet égard, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a inséré un nouvel alinéa dans l'article 57 de la loi pénitentiaire qui permet désormais le recours à tout type de fouilles en cas de suspicions sérieuses d'introduction d'objets ou de substances interdits en détention ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu'il soit nécessaire d'individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu. Enfin, le plan du garde des sceaux, annoncé le 25 octobre 2016, sur la sécurité des établissements pénitentiaires et la lutte contre la radicalisation, détaille les mesures et décisions s'articulant autour de trois objectifs : 1) améliorer la sécurité pénitentiaire, 2) accroître les capacités de détection des risques, 3) assurer une prise en charge adaptée.