Réponse publiée le 21 mars 2017

Le Gouvernement est très attaché à une application effective des règles du détachement, y compris dans le secteur des transports. Pour tenir compte des spécificités du travail des salariés mobiles des transports dont ceux du transport routier, qui peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées courtes, mais appelées à se renouveler fréquemment, sans qu'une entreprise d'accueil soit clairement identifiable dans tous les cas, le décret no 2016-416 du 7 avril 2016 adapte les dispositions générales du code du travail pour ces salariés. Il substitue à la déclaration de détachement une attestation que les conducteurs devront conserver à bord du véhicule et qu'ils devront présenter lors de contrôle en bord de route. La durée de liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français par l'entreprise étrangère est portée à 18 mois à compter de la fin du détachement pour faciliter les contrôles a posteriori des situations de détachement des conducteurs. Ces mesures permettront de doter les services de contrôle d'outils efficaces pour lutter contre les pratiques frauduleuses. L'éventuelle évolution des textes prévoyant le paiement des charges sociales dans les pays d'origine ne pourrait se faire que dans le cadre d'une initiative européenne et nécessiterait que soient tranchées un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.