14ème législature

Question N° 93559
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > réglementation

Analyse > détachement. directive européenne. contrôles.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1544
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 31/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs détachés. Face aux abus, le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Le contrôle de la bonne application de ce texte doit permettre de réduire les écarts de prix entre les travailleurs détachés européens et les travailleurs nationaux. En effet, les contrôles du respect des règles, la communication des services de l'État envers les entreprises utilisatrices entraîneront immanquablement une hausse des prix proposés par les entreprises européennes. Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en son article 280 modifie l'article L. 1 262-3 du code de travail. Cette modification semble permettre aux services de la DIRECCTE sous les directives du ministère du travail à obliger les entreprises européennes à ouvrir un établissement sur le sol national et donc les rendre redevables des cotisations sociales sur le territoire national. Or en modifiant de la sorte l'article L. 1262-3 du code de travail et permettant une interprétation qui pourra être arbitraire du texte (« son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue »), la France s'oppose au principe européen de libre exercice des prestations de service. Ce principe a déjà été rappelé dans l'arrêt de la cour européenne de justice (cinquième chambre) dit arrêt Schnitzer du 11 décembre 2003. La modification de l'article L. 1262-3 du code du travail semble donc avoir été introduite pour simplifier et lancer une vaste vague de contrôle tendant ainsi à réduire le nombre de travailleurs détachés, en contradiction avec le droit européen, alors que la simple mise en application du décret du 30 mars 2015 et son contrôle par les services de l'État, permettraient d'assainir le détachement par le respect des conditions d'exercice d'une activité certaine dans son pays d'origine, respect des conditions de détachement concernant les salariés. Il souhaiterait donc connaître, en premier lieu, comment le Gouvernement entend corriger cette contradiction avec le droit européen. En second lieu, en faisant cotiser les travailleurs détachés sur le territoire national, le Gouvernement donne potentiellement l'accès à l'ensemble des prestations sociales à ces travailleurs, sachant que seuls six mois de travail et de cotisations sur le sol français sont nécessaires pour avoir droit à 200 jours d'indemnisation chômage. Face aux inquiétudes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a bien pris en considération ces éléments avant la modification de l'article L. 1262-3 du code de travail et la transmission des directives auprès des services de l'inspection du travail.

Texte de la réponse

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