14ème législature

Question N° 93566
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > routes

Analyse > arbres de bordure. limitation de vitesse.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1530
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10371

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. L'association « 40 millions d'automobilistes » a relancé la solution de préserver des risques de collision contre les arbres par la pose systématique de glissières. Lorsque les arbres sont à plus de 2,50 mètres de la chaussée, les ingénieurs ont en général déjà fait poser des glissières. Cependant, lorsque les arbres sont à moins de 2,50 mètres, la pose de glissières génère de forts risques de collision frontale par retour sur la chaussée par ricochet. Certaines associations automobilistes proposent une limitation de vitesse à 60 km/h sur de courtes sections, ce qui permettrait de conserver les alignements d'arbres trop proches de la chaussée. Il souhaiterait connaître son avis sur la question.

Texte de la réponse

L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Une fois qu'un enjeu de sécurité routière a été identifié, de nombreuses actions correctrices sont possibles : baisse de la limite de vitesse, réduction de la largeur des voies de circulation, aménagement d'accotements stabilisés pour permettre aux usagers de récupérer leur véhicule en cas de début de perte de contrôle, éloignement des obstacles, fragilisation des obstacles (ce qui pour un arbre correspond à utiliser des sujets avec des troncs de diamètres limités), suppression de l'obstacle (ce qui pour un arbre correspond à un abattage), et enfin mise en place de dispositifs de retenue (glissière de sécurité) pour isoler les obstacles. Si la solution finalement retenue pour traiter l'obstacle est de l'isoler grâce à une glissière de sécurité, la pose de l'équipement doit répondre à l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers. Ces performances sont mesurées conformément à des normes européennes, et certifiées par un organisme agréé. Parmi ces performances figure la déformation maximale de la glissière suite à un choc, cette déformation devant être inférieure à la distance entre la glissière et l'obstacle à protéger. Le respect de cette réglementation est fondamental afin de garantir la sécurité des usagers. Dans certaines configurations, notamment si l'obstacle est trop proche de la chaussée, la pose d'une glissière de sécurité n'est effectivement pas possible. Il faut alors favoriser l'une des autres solutions présentées ci-dessus. La limitation de vitesse est une mesure qui peut être mise en place afin de limiter le risque de collision avec un obstacle et les impacts d'un éventuel choc. L'autorité investie du pouvoir de police a la possibilité de mettre en place « des mesures plus rigoureuses (donc d'abaisser la vitesse) dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige » (article R.411-8 du code de la route). Ces situations sont à étudier et à traiter au cas par cas par les acteurs locaux.