14ème législature

Question N° 9357
de M. Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > terres agricoles

Analyse > surfaces utiles. délimitations.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6378
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7831

Texte de la question

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de SET (surfaces en équivalent topographique) de 3 % à 4 %. Pour mémoire, le Président de la République affirmait le 11 Septembre 2012 à Rennes lors du salon de l'élevage qu'il était " inacceptable de voir disparaître 100 000 hectares de terres agricoles tous les ans " et soulignait concernant le verdissement de la PAC que " produire mieux ne peut être synonyme de produire moins ", prônant ainsi l'excellence agricole et " contribuer à nourrir la population de la planète ". Si l'ensemble de la profession est consciente des efforts à engager dans le domaine agricole, et notamment vis-à-vis du verdissement de la PAC, il paraît difficile d'augmenter la surface consacrée à des particularités topographiques (haies, jachères, arbres et plantations, pièces d'eau) de 3 % à 4 %. Plusieurs dizaines de milliers d'hectares sont en jeu. Il l'interroge donc sur l'incohérence de cette mesure étant donné qu'aucun autre pays membre de l'Union européenne n'impose aujourd'hui à ses exploitants ce type de contraintes et étant donné également que les programmes d'assolement ont été définis et que de nombreux exploitants ont commencé à ensemencer.

Texte de la réponse

La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La BCAE relative au « maintien des particularités topographiques » a pour objectif de préserver les éléments du paysage ou d'intérêt en termes de biodiversité sur les exploitations. Il est demandé aux exploitants de consacrer une part de leur surface agricole utile (SAU) à ces éléments. Lors de la mise en oeuvre de cette BCAE en 2010, son application progressive a été décidée : le taux devait augmenter de 1 % en 2010 à 3 % en 2011 puis 5 % en 2012. Toutefois, afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter, ce taux a été maintenu à 3 % en 2012 et n'a pas été porté à 5 %. Reporter une nouvelle fois l'augmentation de ce taux aurait constitué un mauvais signal. Dans un souci de pragmatisme et de progressivité, il a été décidé de porter ce taux à 4 % en 2013. Compte tenu de la mise en oeuvre de cette norme dans les exploitations, le maintien d'éléments paysagers ne se traduit pas nécessairement par une diminution de la SAU pour deux raisons : - pour une large part des exploitations, ces éléments existent déjà ; - la plupart des éléments n'est pas prise en compte uniquement par l'emprise au sol mais se voit affecter d'une surface forfaitaire, en lien avec l'intérêt environnemental. Par exemple, un mètre linéaire de haie équivaut à 100 m², ce qui va bien au-delà de la simple emprise au sol de cette haie. Par ailleurs, le projet de règlement pour la PAC de l'après 2013 prévoit un dispositif d'aide, appelé « verdissement », lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, la France propose qu'il soit atteint pour partie avec le même type d'éléments paysagers que la BCAE actuelle pour assurer une cohérence et une continuité des dispositifs.