14ème législature

Question N° 93585
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > bar. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1745
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2471
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les ressources du poisson de l'espèce « bar ». Cette espèce est susceptible de se raréfier sur nos côtes dans les zones de la Manche, de l'océan Atlantique et du Golfe de Gascogne. Les associations de pêcheurs et de plaisanciers s'interrogent donc sur l'opportunité pour les autorités françaises et les instances de l'Union européenne d'établir des mesures restrictives telle que l'interdiction de la pêche au moment de la production, l'introduction d'une taille minimale pour le prélèvement et des quotas de pêche.

Texte de la réponse

Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à la fois nationale, européenne et internationale. Les différentes études menées depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar. Loin d'être négligeables l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) les considérait, dans une note publique d'octobre 2012, comme étant « du même ordre de grandeur que celles de la pêche professionnelle » pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock « Nord ») a pris une tournure préoccupante à partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) préconisait une réduction de 80 % des débarquements pour 2015 (inférieures à 1 200 tonnes) ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'état de ce stock ont poussé les institutions européennes à adopter plusieurs mesures – dont des mesures d'urgence – concernant l'ensemble des activités de pêche, professionnelle, mais également plaisancière compte tenu de la pression exercée sur cette ressource par les activités de loisir. En 2015, les autorités françaises ont pris acte des niveaux de captures fixés par le règlement no 2015/523 du 25 mars 2015 à trois bars par jour et par personne pour la pêche de plaisance. Pour cette année, l'avis scientifique recommande un moratoire pour la pêche du bar professionnelle et récréative en 2017. Les évolutions prévues par le règlement annuel dit « TAC et quotas » (UE) no 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017, ont été adoptées par le Conseil des ministres de la pêche des 28 États membres de l'Union européenne. Elles imposent pour les plaisanciers :le maintien d'une période de pêche en « no kill » de 6 mois contribuant à l'instauration d'une période de repos biologique pour cette espèce (du 1er janvier au 30 juin) ; la remise à l'eau immédiate après capture permet de pérenniser une activité récréative intéressante en terme d'éco-sensibilisation des pêcheurs plaisanciers ; le maintien du panier journalier à un bar par jour et par personne pour la période restante (du 1er juillet au 31 décembre). Ces mesures s'accordent avec la notion de « consommation exclusive du pêcheur et de sa famille », contribuant à définir l'activité de pêche maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. Des mesures drastiques ont également été imposées à la pêche professionnelle. Dans sa note publique d'octobre 2012 préalablement citée, l'Ifremer considérait en effet que la fixation d'un quota individuel journalier à trois bars de plus de 42 centimètres amènerait la pêche de loisir française à relâcher entre 59 et 186 tonnes supplémentaires de bar par an. Un panier journalier fixé à un poisson par pêcheur et par jour présenterait des résultats supérieurs, avec un ordre de grandeur estimé à 680 tonnes, et ce, sans prise en compte de la période de six mois d'interdiction des captures non remises à l'eau immédiatement. En ce qui concerne la gestion de la pêcherie du bar dans le golfe de Gascogne (stock « Sud »), un régime de gestion pour la pêche professionnelle a été mis en place au niveau national, par arrêté du 24 novembre 2016, il prévoit :une augmentation de la taille minimum de référence de conservation (TMRC) de 36 à 38 cm pour l'ensemble des professionnels ;un plafond de capture national pour l'année 2017 fixé à 2 634 tonnes. Ces deux dispositions sont complétées par un suivi des captures mensuel et un bilan fin mars, avec la mise en place éventuelle de mesures de gestion complémentaires si les niveaux de capture sont supérieurs à ceux observés en moyenne sur la même période pour 2010-2014. Le Conseil des ministres de la pêche a par ailleurs restreint, au niveau communautaire, la pêche de plaisance du bar dans le golfe de Gascogne en limitant les captures à 5 bars par pêcheur et par jour.
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