14ème législature

Question N° 93601
de Mme Véronique Massonneau (Écologiste - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1729
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2942
Erratum de la réponse publié le: 28/03/2017
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016

Texte de la question

Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d'assainissement non collectif. En effet, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a établi un cahier des charges, encadrant l'attribution de ses subventions, qui accorde une priorité systématique aux filières «  traditionnelles  » au détriment des filières «  agréées  ». Pourtant, l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques en matière d'assainissement non collectif, par ses articles 6 et 7, semble garantir une égalité de traitement entre les filières. Il apparaît que si nous pouvons nous interroger sur la légalité de la décision, sa pertinence et sa logique sous-jacente interpellent autant. Mme la députée rappelle qu'elle tient à ce que les systèmes d'assainissement permettent un haut niveau de préservation de l'environnement. Cependant, cette décision qui apparaît être motivée par cette même exigence ne serait-elle pas la conséquence de déficiences, d'une part, dans la procédure d'obtention des agréments, et d'autre part, dans les mécanismes de contrôles des systèmes installés ? Si certaines technologies ont pu ou peuvent être encore défaillantes, il conviendrait en effet de réorganiser la procédure d'obtention des agréments, mais aussi de prendre des dispositions pour assurer un meilleur suivi du vieillissement des installations. Cela permettrait alors de se prémunir d'une décision unilatérale de l'agence de l'eau. Elle rappelle par ailleurs que la filière des systèmes «  agréés  » est en pleine structuration. Ainsi, laisser se développer des technologies qui pourraient s'avérer défectueuses, qui discréditeraient aussi les entreprises du secteur, pourrait conduire à une opposition future entre maintien des emplois et respect de l'environnement. Elle souhaite donc connaître quelles dispositions Mme la ministre entend mettre en œuvre pour corriger ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

La réglementation en matière d’assainissement non collectif ne fait pas de distinction entre les dispositifs traditionnels et les dispositifs agréés qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Cette diversité de dispositifs est nécessaire pour offrir une solution d’assainissement aux différents cas rencontrés. Le choix du dispositif d’assainissement non collectif revient au propriétaire, maître d’ouvrage de l’installation. Il doit pouvoir choisir en connaissance de cause et peut être informé notamment par son service public d’assainissement non collectif ou en consultant le « guide d’information sur les installations » disponible sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/. L’agence de l’eau Loire-Bretagne, attribuant des fonds publics pour aider à la réhabilitation du parc d’installations d’assainissement non collectif, a mis en place un cahier des charges des études de conception, privilégiant les dispositifs agréés. Par cohérence avec le dispositif d’agrément national, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) a invité toutes les agences de l’eau à appliquer les mêmes critères d’éligibilité de leurs aides aux études de conception dans le cadre des réhabilitations d’installations. Ces critères reposent sur la réalisation d’une étude de conception, la souscription d’une assurance décennale, le respect des normes existantes et la comparaison de plusieurs dispositifs par le concepteur et l’engagement du propriétaire à avoir pris connaissance de l’analyse comparative des dispositifs et des contraintes d’entretien. Par ailleurs, le MEEM coordonne avec le ministère des affaires sociales et de la santé un travail de modification des prescriptions techniques relatives aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'environnement étudie la possibilité de renforcer la procédure d’agrément en interdisant la réalisation de vidange lors des essais d’efficacité de traitement et de renforcer les obligations d’entretien en particulier des dispositifs comportant des équipements électromécaniques. Le ministère chargé de l'environnement participe aussi aux travaux normatifs européens dans l’objectif de rendre plus représentatifs les essais pour le marquage CE qui sont utilisés dans le cadre de la procédure d’agrément.