Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'insuffisance des contrôles qui conditionnent l'attribution du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) aux professionnels du bâtiment qui en font la demande. Seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires de cette labellisation ouvrent droit à certaines aides financières, au premier rang desquelles le crédit d'impôt transition énergétique. Si cette condition, qui a vocation à être garante de l'efficacité énergétique des rénovations entreprises par les particuliers dans les logements anciens, est parfaitement fondée, il semblerait que le dispositif de reconnaissance de la qualité RGE soit encore en rodage et donc l'objet de certaines défaillances. Des témoignages rapportent notamment que certains travaux réalisés par des entrepreneurs disposant de ce label ne démontreraient pas un niveau de qualité conforme à ce que l'on peut attendre de professionnels disposant d'une compétence reconnue en matière de rénovation énergétique. Par ailleurs, l'obtention de ce label conduirait les entreprises qui en sont titulaires à pratiquer des prix supérieurs à la moyenne des tarifs constatés pour le même type de travaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'elle entend prendre afin de mieux prévenir ces dérives.
Texte de la réponse
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2016 a prolongé jusqu'à fin 2016 le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification « reconnue garant de l'environnement » (RGE) répondent à ces critères. Les artisans et les entreprises du bâtiment sont les premiers acteurs de ce défi de proximité en déployant une montée en compétence à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent notamment par le soutien des dispositifs incitatifs publics. On compte actuellement plus de 60 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » sur le territoire. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l'onglet « je cherche un professionnel RGE ». Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. L'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification prévoit par ailleurs la mise en place par les organismes de qualification d'une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises titulaires de la qualification qui peut conduire à la suspension ou au retrait de la qualification.