14ème législature

Question N° 9361
de M. Éric Alauzet (Écologiste - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agroalimentaire

Titre > boissons et alcools

Analyse > absinthe. IGP. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6379
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7530

Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les initiatives prises en Suisse à l'égard de la production d'absinthe visant à obtenir une protection territoriale de par les autorités européennes. En effet, l'office fédéral de l'agriculture suisse a décidé d'enregistrer l'absinthe, la Fée verte et la bleue comme indication géographique protégée (IGP), déposée par les producteurs d'absinthe suisses du Val de Travers. Si cette décision venait à être validée, il serait impossible aux opérateurs français de commercialiser de l'absinthe non seulement sur le territoire suisse, mais aussi sur le territoire de tout pays ayant reconnu cette indication géographique dans le cadre d'accords internationaux. Si l'Europe décidait de reconnaître cette IGP, compte-tenu des accords bilatéraux existant entre l'Union européenne et la Suisse, l'absinthe ne pourrait plus être fabriquée et commercialisée ailleurs que dans cette petite région de Suisse, alors qu'il existe d'autres producteurs en France, en Suisse, en Europe et même aux Etats unis. Cette situation risque de nuire gravement aux producteurs d'absinthe de Pontarlier, ville limitrophe de Val de Travers, qui œuvrent depuis des années à la reconnaissance de ce produit et qui ont par ailleurs déposé un dossier IG « Absinthe de Pontarlier », actuellement en cours d'instruction à l'INAO. Il aimerait savoir s'il a l'intention d'intervenir auprès des autorités de l'Union européennes et de la Suisse afin qu'ils demandent aux producteurs du Val de Travers d'orienter vers une IG suisse " Val de Travers" qui serait alors approuvée et encouragée par les producteurs européens.

Texte de la réponse

Par décision du 14 août 2012, l'office fédéral de l'agriculture suisse a inscrit l'absinthe, la Fée verte et La Bleue (ces deux derniers termes étant des synonymes du mot « absinthe ») au registre national suisse des indications géographiques (IG), à la suite de la demande des producteurs du Val-de-Travers. Prenant en compte les différentes étapes possibles de recours et d'échanges d'écriture dans la procédure conduite auprès du tribunal administratif (la fédération française des spiritueux y a déposé un recours le 13 septembre 2012) puis du tribunal fédéral, la décision finale effective de reconnaissance ne devrait pas intervenir avant deux ans. Une telle décision interdirait tout export vers la Suisse d'absinthe française sous la dénomination « absinthe de Pontarlier » ou même « absinthe ». La décision suisse n'a cependant pas d'impact direct sur la production et la commercialisation d'absinthe sur le territoire national, communautaire ou pour les autres pays tiers. Conscientes des enjeux importants quant aux éventuelles futures obstructions des exports français, les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour que la définition d'une catégorie de spiritueux dénommée « absinthe » soit créée dans les meilleurs délais au niveau communautaire. S'agissant d'une règle technique, le projet de texte a été notifié par la Commission européenne au secrétariat de l'organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce, le 27 septembre 2012. Toute partie intéressée dispose d'un délai de 60 jours pour présenter des observations. Les autorités françaises ayant signalé l'urgence à agir auprès de la Commission européenne (CE), le projet de règlement devrait être soumis pour vote le 3 décembre 2012. Après adoption par le Comité européen des boissons spiritueuses et à l'issue d'un délai de trois mois maximum au cours duquel le parlement et le conseil exercent leur droit de contrôle, le nouveau règlement pourra être publié. La publication de ce règlement permettra d'acter l'utilisation d'une dénomination « absinthe » pour les producteurs de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, les signes d'identification de la qualité et de l'origine représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vins et spiritueux et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des IG sont donc une priorité du Gouvernement, la France étant historiquement l'un des pays moteur au sein de l'UE pour promouvoir notre système d'IG dans l'Union et les pays tiers. Aussi, en ce qui concerne les producteurs d'absinthe de Pontarlier, à la suite d'une demande déposée en 2010, et après l'abrogation de la loi de 1915 qui interdisait jusque-là la commercialisation de l'absinthe en France, l'IG « absinthe de Pontarlier » a été reconnue par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ainsi, dès que le plan de contrôle accompagnant le dossier de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier aura été instruit et validé, les autorités françaises, avec l'appui de l'INAO, vont prendre un arrêté de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier, qui sera ensuite notifié à la CE. Ces avancées au niveau communautaire doivent permettre aux producteurs français de conserver la possibilité d'utiliser le terme absinthe.