14ème législature

Question N° 93622
de M. Guy Chambefort (Socialiste, républicain et citoyen - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > carte de stationnement

Analyse > contrôles. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1737
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 07/06/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 10/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de moyens afin de lutter contre les fausses cartes de stationnement réservées aux handicapés et notamment la présence de cartes (GIG et GIC) qui ne sont plus autorisées, ayant été remplacées en 2000 par une carte européenne. De plus, des véhicules sont stationnés sur des places handicapées et certaines personnes utilisent une carte authentique mais sans être le propriétaire du véhicule, alors que ce document est lié à la personne et non au véhicule. Ce phénomène semble prendre de l'ampleur suite à la mise en place de la gratuité de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Face à cette problématique, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mettre en place des cartes européennes de stationnement infalsifiables et souhaite également savoir si la création d'une base de données de tous les ayants-droit avec un accès pour les forces de l'ordre pourrait être envisagée.

Texte de la réponse