14ème législature

Question N° 93640
de M. Jacques Pélissard (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > appels d'offres

Analyse > TPE-PME. accès.

Question publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1723
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8510
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreuses sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l'UGAP, qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de fait, exclues de ces marchés publics. En effet, ces dernières se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises, et ce quel que soit le prix et la qualité de la prestation proposés. Cette situation va par ailleurs à l'encontre du décret du 17 mars 2009 qui dispose que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.

Texte de la réponse

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est une centrale d'achat public au sens de l'article 26 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui opère en stricte conformité avec la réglementation en vigueur : soit elle acquiert des fournitures ou des services destinés à des acheteurs, qu'elle leur revend ; soit elle passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à ces mêmes acheteurs.  L'établissement intervient principalement dans le cadre des dispositions du 1° du I de l'article 26 de l'ordonnance en procédant à la revente de fournitures ou de services qu'elle a préalablement acquis (« achat pour revente »). Subsidiairement, la centrale d'achat peut décider d'opérer selon les dispositions du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance, en mettant à disposition des acheteurs, soit des marchés publics tels que des accords-cadres, soit des marchés subséquents. L'UGAP dispose d'un certain nombre d'indications sur le poids économique de ses marchés. Elle les porte à la connaissance des opérateurs économiques et des collectivités publiques partenaires. Les données relatives aux catégories d'entreprises titulaires des marchés de l'UGAP en 2014 montrent que les petites et moyennes entreprises ont représenté 62 % des 535 fournisseurs de 1er rang de l'établissement et 42,3 % des marchés actifs. L'évolution des chiffres sur les dernières années montrerait par ailleurs que les volumes de commandes adressés aux TPE/PME par l'UGAP progressent dans le temps au rythme de la croissance de l'établissement. Ils sont en effet passés de 311 M€ HT en 2011 à 382 M€ en 2014 (+ 23 %). En outre, par typologie d'achat, la part des TPE/PME est conforme à la physionomie des secteurs industriels en amont. Ces résultats découlent des politiques menées par l'établissement, qui, depuis plusieurs années, visent à favoriser les échanges avec les TPE/PME et à améliorer l'attractivité de ses procédures. Enfin, la réforme de la commande publique engagée par le Gouvernement a également été l'occasion de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives européennes pour favoriser tout à la fois l'accès des PME à la commande publique et le développement de l'innovation. Ainsi, le principe de l'allotissement devient la règle pour tous les acheteurs, les exigences en termes de capacité financière sont plafonnées et les formalités de candidature simplifiées. L'achat public innovant devrait être dynamisé par la consécration du sourçage, l'extension des hypothèses de recours à la négociation ou encore la faculté de recourir à un nouvel outil : le partenariat d'innovation. Afin d'accompagner au mieux les acheteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles et permettre à ces nouveaux outils de produire tous leurs effets, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met en ligne sur son site internet un certain nombre d'outils (fiches techniques, guides) destinés à diffuser l'information et à favoriser les bonnes pratiques auprès de l'ensemble des acheteurs.