Texte de la question

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des tarifs des implants orthopédiques par le comité économique des produits de santé (CEPS). Le 3 décembre 2015, le Conseil d'État a annulé, pour excès de pouvoir, les décisions prises par le CEPS publiées le 11 octobre 2013. Ces décisions, entérinées de longue date, avaient abouti à des baisses tarifaires, tout en les lissant dans le temps, ce qui permettait aux entreprises d'avoir une visibilité tarifaire indispensable. Cette décision est porteuse de plusieurs risques. Pour les comptes publics, elle ouvre la voie à des demandes de remboursement, de la part des entreprises, auprès des établissements de santé sur la période courant d'octobre 2013 à ce jour, soit la période pendant laquelle les tarifs négociés avec le CEPS avaient cours. Pour les entreprises, cette décision est pénalisante sur le plan financier, alors qu'il s'agit d'un secteur majeur, représentant une centaine d'entreprises dont la majorité à capitaux français, riche de plus de 10 000 emplois. De plus, à la suite d'une nouvelle réunion, le CEPS a émis un avis de projet tarifaire qui propose de reprendre l'ensemble des baisses issues de la convention d'octobre 2013, en y ajoutant une baisse de 2 %, non prévue initialement. Afin de revenir à un esprit de discussion et de confiance, ainsi que pour éviter une détérioration des conditions économiques pour le secteur des technologies orthopédiques, il lui demande d'intervenir auprès du CEPS afin de lui recommander de revenir aux termes de la convention d'octobre 2013 lors de la prochaine réunion avec les professionnels du secteur.